Permis de construire
La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur au 1er octobre 2007. L’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire constitue le premier acte de cette réforme.
Vous trouverez tous les renseignements et documents concernant cette nouvelle réforme sur le site:
du gouvernement
Plaquette construire à Belle Ile
