Etat civil


Stop aux fiches d'état civil

Suppression des fiches familiales et individuelles d'état civil


Le 26 décembre 2000 le décret n° 2000-1277 impose la simplification des formalités administratives et la suppression des fiches d'état civil.

Certains organismes peuvent encore vous en faire la demande, il suffit de les remplacer par : .

- la copie de la carte nationale d’identité,

- un extrait d’acte de naissance

- une copie du livret de famille.







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